DPU

Institution du DPU

L’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, fixe le transfert de plein droit du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux Communautés lorsque celles-ci-sont compétentes en matière de PLUi, ce qui est le cas de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier avec deux Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en cours sur le territoire :

  • le PLUiH de l’ex CC de Matour et sa Région approuvé le 7 juillet 2016 sur 9 communes
  • le PLUi de l’ex CC du Mâconnais Charolais en fin d’élaboration sur 7 communes.

Le 17 juillet 2019, le Conseil de la Communauté de communes a donc :

  • Institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et futures d’urbanisation (AU) du territoire : 
     avec les objectifs suivants : développement des zones d’activités à vocation économique ; mise en œuvre de la politique locale de l'habitat,  réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non (à l'exception des espaces naturels), constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations précédentes.
  • Confirmé l’institution du Droit de Préemption Urbain (DPU), sur le périmètre de la ZAD de Genève Océan - les Prioles en bordure de la RN79/RCEA à Dompierre les Ormes avec la Communauté de communes comme bénéficiaire ;
  • Confirmé l’institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre de la ZAD de la Prasle à Matour, et désigne la Commune de Matour comme bénéficiaire ;
  • Donné délégation au Président pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain (DPU) en vue d’actions ou d’opérations relatives aux compétences communautaires notamment « aménagement de l’espace » et « développement économique » ;
  • Donné délégation aux Maires des communes membres pour exercer dans leur commune respective, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain en vue d’actions ou d’opérations communales ;
  • Donné Délégation, conformément à l’article L 213-3 du CU, au Maire de la commune de Matour pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain dans la ZAD de la Prasle à Matour en vue d’actions ou d’opérations communales ;

Délibération n°2019-69 du 17 juillet 2019