Autorisations d’urbanisme
Covid-19 et loi d'urgence - suspension des délais relatifs à l'Urbanisme
L’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période fixe une mesure générale de suspension de tous les délais à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (article 1er).
Consultez l'ordonnance n°2020-306
Cette page présente les démarches à effectuer lors d'un projet de construction ou d'aménagement : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, …
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Certificat d’urbanisme : dans quel cas le demander ?
Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information (CU de type a). Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU de type b). Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Obtenir davantage de renseignements sur le certificat d’urbanisme sur le site du service public
La démarche
Le propriétaire du terrain, son mandataire, ou toute personne intéressée peut déposer une demande de certificat d’urbanisme. Celle-ci doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (envoi ou dépôt).
Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est téléchargeable sur le site du service public
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée utilisable lorsque les travaux que vous souhaitez réaliser sont de faible importance. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable : dans quel cas la demander ?
La déclaration préalable de travaux peut être utilisée dans les cas suivants :
- Travaux sur une construction existante s’ils créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. La surface maximale peut être portée à 40 m² dans quelques cas bien précis.
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment : remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Travaux de ravalement de façades lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre particulier comme un espace protégé (monument historique) ou si le PLU rend la déclaration obligatoire.
Obtenir davantage de renseignements sur la déclaration préalable de travaux sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
Le formulaire de demande de déclaration préalable de travaux est téléchargeable sur le site du service public
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Permis de construire : dans quel cas le demander ?
L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour :
- La création d’une nouvelle construction,
- La réalisation de travaux sur une construction existante dès lors que la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² (quelques cas particulier si le projet est situé en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU),
- La réalisation de travaux modifiant les structures porteurs ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- La réalisation de travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Obtenez davantage de renseignements sur le permis de construire sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet par lettre recommandée (avec avis de réception ou dépôt).
Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis de construire.
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis d’aménager : dans quel cas le demander ?
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
Obtenez davantage de renseignements sur le permis d’aménager sur le site du service public
La démarche
La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet (par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt).
Sur le site du service public vous pouvez télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager.
