Aide aux entreprises

La loi NOTRe du 7 août 2015 a confié à la Région la compétence exclusive en matière de développement économique, tout en réservant l’intervention sur l’immobilier d’entreprise aux Communauté de communes dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT et dans le respect de l’article L 4251-17 du CGCT. La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier intervient ainsi en partenariat avec la Région dans le cadre de 2 dispositifs :

L’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a décidé d’intervenir, sous respect des conditions réglementaires, en attribuant une aide aux Petites et moyennes entreprises (PME) du territoire pour leur projet de construction ou d’extension immobilier : Aide d’un montant maximal de 3 000,00 € (10% du montant des investissements éligibles hors taxes), avec un plancher des investissements immobiliers retenus de 10 000 € HT et un plafond de 30 000 € HT ;

Bonification de 2 000,00 € sous conditions de performance énergétique (critères de performance environnementale de la Région BFC - règlement RI 40.07 – Annexe 1)

L’ aide de la Communauté de communes vous ouvre l’accès aux aides correspondantes de la Région.26 000 € sont ainsi inscrits en 2021 pour aider aux projets immobilier des PME du territoire.

L’AIDE AU PETITES ENTREPRISES - FOND RÉGIONAL DES TERRITOIRES (FRT)

La Communauté de communes intervenait, dans le cadre d’une convention de délégation et d’octroi des aides signée le 27 novembre 2020 avec la Région Bourgogne Franche-Comté, pour apporter un soutien financier aux entreprises de proximité du territoire de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (ETP) pour les investissements matériels immobilisables et immatériels.

Le dispositif d’aide d’un montant maximal de 5 000 € est terminé depuis le 31 décembre 2021.

PRÉCISION RELATIVE AU DISPOSITIF Z.R.R

Dans la continuité de l’ex CC de Matour et sa Région, la CC Saint Cyr Mère Boitier était classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) depuis la création du dispositif le 4 février 1995 (loi n° 95-115). L’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, avait profondément modifié les critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) en rattachant notamment le classement au niveau intercommunal.