Zone de revitalisation rurale
Créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales.
L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l’Etat au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte : examen à l’échelon intercommunal et classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017 (arrêté du 16 mars 2017), l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier est classée en ZRR depuis la création du dispositif que l’article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Les Mesures fiscales
Dix-huit mesures d’exonérations fiscales plus ou moins importantes sont applicables en ZRR dont :
- Exonérations d’impôts sur les bénéfices (article 44 quindecies du CGI),
- Exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) (article 1465 A du CGI) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
D’autres mesures fiscales portent sur des droits et des taxes : droits de mutation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxes d’enregistrement …
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139
Les Mesures sociales
Une entreprise située en ZRR peut être exonérée des charges patronales pendant 12 mois lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions, notamment effectif, type de contrat et activité.
- 50 salariés maximum
- être à jour des obligations vis-à-vis de l'Urssaf.
- L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31048
Mesures d’assouplissement réglementaires
Un ensemble très important de dispositions hétérogènes bénéficie aux collectivités classées en ZRR.
La plupart visent le maintien des services à la population : abaissement du seuil de création d’officines de pharmacie ; possibilité pour l’Office National des Forêts d’exercer des missions de service public ne relevant pas de sa compétence, dispositif spécifique de suivi de la présence postale, effectif des enseignants....
Bonification de subventions et de dotations pour les collectivités :
Des mesures péréquatrices permettent à certaines communes classées d’obtenir une bonification de leur DSR (Article L. 2334-21 du CGCT) et aux communautés classées en ZRR montagne de bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité (Article L. 5214-23-1 CGCT).
Le classement en ZRR permet en plus à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier de bénéficier pour l’eau et l’assainissement du soutien spécifique des Agences de l’Eau avec des taux de subvention allant jusqu’à 70%.
