Aide FRT

Les entreprises éligibles 

Les PME dont l'effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE).
Sont considérés comme salariés les personnes ayant un CDD ou CDI. Ne sont pas comptés dans l'effectif salarié : dirigeant, apprenti, conjoint collaborateur.
Sont exclues les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

Les projets aidés 

Investissements matériels immobilisables, immatériels qui favoriseront l'économie locale de façon durable.
Dépenses inéligibles : Aides à l'immobilier d'entreprise qui sont de la compétence exclusive de la Communauté de communes et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur. 

Actions et/ou dépenses qui relèvent du quotidien de l'entreprise (charges du personnel, de fonctionnement, renouvellement mobilier, paiement de loyers etc.).

Le montant de l’aide

Seules les dépenses payées après la décision d'octroi pourront être retenues dans le calcul de l'aide octroyée ;
Le taux d'aide maximum est fixé à 20% du montant des dépenses éligibles, hors TVA.
Le montant de l'aide sera plafonné à 5 000 € par projet.
Les aides pourront être attribuées jusqu'au 31 décembre 2021.

Pièces à fournir

  • Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée ;
  • Extrait k-bis, registre du commerce, registre des métiers ou avis INSEE
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal ;
  • Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l'opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d'un échéancier prévisionnel de réalisation,
  • Bilans, compte de résultat du dernier exercice clos ;
  • Attestation sur l'honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l'égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale

Règlement

Règlement - Document à télécharger

Contact 

Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier
Mairie - 71520 Trambly
contact@scmb71.com
03.85.50.26.45