Aide à l’immobilier d’entreprise
Les entreprises éligibles au dispositif
Petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur établissement dans le territoire de la Communauté de communes et dont le siège est situé en Région Bourgogne Franche-Comté.
Plus précisément, sont concernées par le fonds territorial de subventions les PME dont l'effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein (TPE), quelle que soit sa forme juridique.
Sont considérés comme salariés les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou indéterminé. Ne sont pas comptés dans l'effectif salarié : dirigeant « assimilé salarié », un dirigeant majoritaire, un apprenti, un conjoint collaborateur.
Les entreprises exclues du dispositif
- Les professions libérales dites réglementées
- Les entreprises en cours de liquidation
- Les SCI
- Les entreprises industielles
Les projets aidés
Dépenses éligibles : investissements matériels immobilisables, immatériels
Dépenses inéligibles : Aides à l'immobilier d'entreprise qui sont de la compétence exclusive de la Communauté de communes et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur.
Actions et/ou dépenses qui relèvent du quotidien de l'entreprise (charges du personnel, de fonctionnement, renouvellement mobilier, paiement de loyers etc.).
Le montant de l'aide
Les aides sont attribuées dans la limite de l'enveloppe communautaire et dans les conditions fixées dans le présent règlement.
Il est possible de cumuler les aides au titre du présent règlement avec d'autres dispositifs nationaux (fonds de solidarité national) ou régionaux (Fonds d'urgence, fonds de solidarité territorial…), sous réserve des régimes d'aide applicables et dans le respect des plafonds d'intervention de ces régimes.
Conditions d'intervention
Un premier contact avant le dépôt du dossier devra être établi avec la Communauté de Communes afin de vérifier la viabilité, la pertinence et l'éligibilité du dossier au regard des critères du présent règlement.
La Communauté de communes interviendra selon les conditions suivantes :
Investissements matériels immobilisables immatériels
Seules les dépenses payées après la décision d'octroi pourront être retenues dans le calcul de l'aide octroyée ;
L'engagement des dépenses soutenues (factures acquittées) devra intervenir dans un délai de 12 mois maximum suivant la décision d'octroi,
Le taux d'aide maximum est fixé à 20% du montant des dépenses éligibles, hors TVA.
Le montant de l'aide sera plafonné à 5 000 € par projet.
L'entreprise devra assurer un autofinancement du projet (par fonds propres ou emprunt) représentant du montant hors TVA des dépenses éligibles ;
Les aides pourront être attribuées jusqu'au 31 décembre 2021.
En cas de départ du périmètre communautaire dans un délai de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide, le bénéficiaire s’engage à reverser la totalité de l’aide à la Communauté de communes.
Pièces à fournir
- Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée ;
- Extrait k-bis, registre du commerce, registre des métiers ou avis INSEE
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal ;
- Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l'opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d'un échéancier prévisionnel de réalisation,
- Bilans, compte de résultat du dernier exercice clos ;
- Attestation sur l'honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l'égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale
Des dérogations au règlement local pourront être décidées par le Bureau Communautaire dans le respect du cadre général fixé par la Région.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue directement à la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, par mail ou par voie postale adressé à Monsieur le Président.
Règlement
Règlement - Document à télécharger
Contact
Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier
Mairie
71520 Trambly
contact@scmb71.com
03.85.50.26.45
