OPAH Rénovez vous êtes aidés

Un accompagnement complet, gratuit et objectif

La Communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boîtier porte jusqu’en 2026 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Ce programme vous permet d’avoir un accompagnement personnalisé, neutre et gratuit :

Un accompagnement personnalisé :

  • Un accompagnement à la définition de mon projet
  • Des conseils techniques neutres et gratuits

 Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources et pour tous les propriétaires bailleurs sans condition de ressources :

  • Une visite du logement par un technicien d’Urbanis
  • Une proposition de plusieurs scénarios de travaux avec les coûts associés
  • Une aide au montage des dossiers de subventions
  • L’opérateur Urbanis choisi et financé par votre communauté de communes, vous accompagne dans le montage des dossiers de demande de subventions.

Pour quel type de travaux ?

        → Amélioration énergétique
        → Rénovation complète des logements
        → Adaptation des logements pour les personnes vieillissantes ou en situation de handicap

  À Noter !

  • Les travaux doivent être réalisés par des artisans (RGE pour les travaux d’économie d’énergie) →  Annuaire RGE
  • Les travaux ne doivent pas commencer avant d'avoir l'autorisation des finançeurs
  • Le logement concerné doit avoir plus de 15 ans à compter de la demande de subvention. 

PÉRIMÈTRE 

        → L'ensemble de la communauté de communes

                         

 

Pour cela, contactez le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR)

  Permanences téléphoniques : 03.85.21.05.41 du lundi au jeudi, de 14h à 17h

  Mail : renovation@maconnais-sud-bourgogne.fr 

Foire aux questions

Question 1 : Est-ce que des aides existent pour l’auto-réhabilitation ? 
Réponse : Les aides de l’OPAH sont possibles uniquement si les propriétaires font appel à des entreprises. Les devis doivent comprendre le matériel et la main-d’œuvre. Dans certains cas, l’auto-réhabilitation peut être accompagnée mais cela restera en dehors du dispositif. 
 
Question 2 : Un propriétaire occupant qui demande une aide, est-il déjà obligé de vivre dans son logement ? 
Réponse : Non, cela peut être un futur propriétaire occupant qui achète une maison vacante par exemple. Il devra s’engager à occuper le logement en tant que résidence principale pendant 3 ans après les travaux. 
 
Question 3 : Est-ce qu’une SCI peut bénéficier des aides ? 
Réponse : Oui, cela est possible. En tant que propriétaire occupant, les membres de la SCI doivent respecter les plafonds de ressources des propriétaires occupants fixés par l’ANAH. Pour un bailleur, les ressources des membres de la SCI ne sont pas prises en compte. Un Kbis sera demandé ainsi qu’un RIB de la SCI. L’avantage fiscal pourra s’appliquer si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. 
 
Question 4 : Y a-t-il toujours besoin d’obtenir un bouquet de travaux pour demander des aides financières ? 
Réponse : Dans le cadre de l’OPAH, la condition jusqu’au 31 décembre 2023 et d’obtenir un gain de 35 % d’économies d’énergie par rapport à l’actuel. Le technicien d’URBANIS est en mesure de calculer ce gain.  
En 2024, les conditions vont évoluer. Des orientations ont été données et vont vers un saut de 2 classes au niveau des étiquettes énergétique avec 2 postes de travaux sur de l’isolation (dont les menuiseries). 
 
A l’heure actuelle, il extiste d’autres aides qui peuvent être sollicitées pour un geste de travaux (notamment l’aide MPR “Ma Prime Rénov’” qui peut être couplée avec les CEE “Certificats d’Economies d’Energie”). Les conditions d’obtention de l’aide MPR vont également être modifiées en 2024.  
 
C’est pourquoi, il est nécessaire de contacter l’Espace Conseil France Rénov’, guichet unique qui redirigera le propriétaire vers les bons interlocuteurs en fonction de sa situation et de son projet au 03 85 21 05 41. 
 
Question 5 : Le propriétaire est-il obligé d'avancer les travaux ? 
Réponse : Les subventions sont sur principes versées à la fin des travaux, sur présentation de l’ensemble des factures (et autres documents demandés par les financeurs). Une avance de subvention ANAH est possible (voir les conditions en 2024)  pour aider les propriétaires occupants à payer les acomptes des entreprises. Si l’avance n’est pas possible, le propriétaire, occupant ou bailleur, peut demander un acompte en cours de chantier, sur la présentation des factures détaillées des travaux réalisés. 
 
L’avance et l’acompte ne sont que sur les subventions ANAH (hors aides de la collectivité, du Département et du SYDESL). 
 
Pour les propriétaires occupants qui ont des ressources très modestes au sens de l’ANAH, l’organisme PROCIVIS, signataire de la convention d’OPAH, peut procéder à l’avance des subventions ANAH, collectivités et Département. Le propriétaire va donner mandat à cet organisme de payer les entreprises à hauteur des subventions. Une fois les travaux terminés, les aides seront donc versées à PROCIVIS.  
 
Les artisans ne sont pas une banque et il est important que le propriétaire prévoit de payer les entreprises avant de percevoir les subventions. 
 
L’éco Prêt à Taux Zéro est cumulable avec les aides de l’OPAH. La démarche est à faire par le particulier, directement auprès de sa banque. 
 
Question 6 : Combien de temps faut-il pour percevoir les subventions ? 
Réponse : Les subventions de l’ANAH sont notifiées par courrier. Le montant indiqué vaut accord pour commencer les travaux. Les subventions sont réservées pendant 3 ans. Une fois la demande de paiement transmise à l’ANAH, il faut attendre environ 1 mois et demi pour que la somme soit sur le compte du propriétaire. 
 
Question 7 : Combien de temps faut-il pour monter un dossier ? 
Réponse : Cela va dépendre du type de dossier, si le propriétaire sait déjà quel type de travaux il souhaite réaliser et s’il a des devis. Un dossier pour des travaux d’économies d’énergie ou des travaux d’adaptation du logement peuvent être vite déposer (si les devis sont assez détaillés pour répondre aux exigences des financeurs). Un dossier pour des travaux de rénovation globale ou pour un bailleur prend plus de temps. 
 
Question 8 : Comment cela se passe si les ressources des propriétaires évoluent entre le premier contact et le dépôt du dossier ? 
Réponse : L’ANAH va regarder le revenu fiscal de référence qui apparaît sur le dernier avis d’impôt connu. Dès lors qu’on change d’année et que la déclaration d’impôt à été faite, les ressources peuvent changer.  
Il est nécessaire d’anticiper le changement de ressources et de déposer en amont du nouvel avis d’impôt, le dossier de demande de subvention du propriétaire. Même si le dossier est incomplet, l’ANAH aura validé les ressources au moment du dépôt. 
 
Question 9 : Quelles sont les ressources à prendre en compte en cas d’indivision ? 
Réponse : Les ressources à prendre en compte sont uniquement celles de l’indivisaire qui occupe le logement concerné par la demande de subvention.  
 
Question 10 : Qui réalise le diagnostic thermique ? Combien cela coûte ? Est-ce qu’un bailleur doit refaire un DPE avant la mise en location du logement ? 
Réponse : Le technicien d’URBANIS effectue les diagnostics thermiques dans le cadre d’une demande de subvention. Cela est pris en charge par la communauté de communes, donc gratuit pour les propriétaires. 
Les bailleurs doivent toujours faire les diagnostics obligatoires pour la mise en location de leur bien dont le DPE et le diagnostic de surface (pour rappel, le loyer est calculé sur la surface fiscale du logement). 
 
Question 11 : Que signifie “travaux lourds” ? 
Réponse : Les “travaux lourds” au sens de l’ANAH correspondent à des travaux importants dans le logement. Le technicien d’URBANIS va remplir une grille de dégradation lors de la visite. La cotation de cette grille va permettre de qualifier les travaux en “travaux lourds”.  Dans ce cas, la toiture, l’électricité, la plomberie, les revêtements de murs, de sols, …. peuvent être subventionnés. Le montant des subventions n’est pas le même que pour les travaux d’économies d’énergie. 
 
Question 12 : Est-ce qu’il peut y avoir des aides pour un local qui pourrait être, par la suite un logement ? 
Réponse : Dans ce cas, nous sommes sur une transformation d’usage. Il est nécessaire de demander un avis préalable au dépôt du dossier à l’ANAH qui va regarder plusieurs critères (celui du financement, de l’occupation du logement après travaux,...). Pour les propriétaires occupants, la subvention peut être mobilisée uniquement pour les travaux de rénovation énergétique. 
 
Question 13 : Peut-on anticiper l’adaptation de son logement même si l’on est pas en perte d’autonomie ? 
Réponse : L’aide peut être demandée à partir de 60 ans, sous conditions de GIR (calcul du niveau d’autonomie de la personne). 
 
Question 14 : Y a t-il des conditions d’âge pour demander les subventions (demandé suite à un démarchage téléphonique) 
Réponse : Uniquement pour l’aide à l’autonomie, il faut avoir plus de 60 ans. 
Attention, le démarchage téléphonique est interdit par la loi, sauf en cas de contrat en cours avec le professionnel. 
 
Question 15 : Faut-il déjà faire des devis en amont de la visite technique ? 
Réponse : Non, pas forcément ce n’est pas une obligation. Si vous en avez, cela peut permettre à URBANIS d’ajuster l’étude de faisabilité et de faire une analyse des devis. 
 
Question 16 : Que penser des rénovations à 1 € ? 
Réponse : Les rénovations à 1 € étaient des offres commerciales proposées par des entreprises. Il faut rester vigilant sur ce type d’offres car il y a eu un nombre de plaintes importantes sur le territoire. Il est préférable de se rapprocher de l’Espace Conseil France Rénov’ pour avoir un avis et des conseils adaptés.