Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Les entreprises éligibles au dispositif

Petites entreprises 
Entreprises de moins de 50 salariés ayant, soit un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros, et n'étant pas détenue à plus de 25% par une grande entreprise.
Projet éventuellement porté par une SCI ou un crédit bailleur

Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier.
Les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) bénéficient d'un règlement particulier de la Région Bourgogne Franche Comté.

Les entreprises exclues du dispositif

  • Les professions libérales
  • Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides de l'état.
  • Les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant pas 47), susceptibles de bénéficier d'une aide de la commune membre d'implantation conformément à l'intérêt communautaire de la compétence commerce défini par délibération n° 2017-142 du 14 décembre 2017.

Les projets aidés

Sont éligibles les dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant :

  • les opérations d'acquisition de terrains, si concomitante à la construction d'un local professionnel qui devra intervenir dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
  • Les opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments
  • Les travaux de rénovation de bâtiment
  • Les acquisitions de bâtiments vacants ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur construction ou de leur aménagement, ils n'ont pas bénéficié d'aides publiques sur les 5 dernières années, sauf pour les travaux de rénovation.

Le montant de l'aide

Aide communautaire d'un montant forfaitaire de 1500 euros*
Bonification de 1500 euros* : la Communauté de communes est un territoire TEPos. La bonification sera accordée pour les projets favorisant la performance énergétique qui seront validés par l'ADEME
* Dans la limite de l'enveloppe budgétaire de la Communauté de communes et des taux et montants autorisés par la réglementation nationale et européenne.

L'entreprise aidée s'engage à :

  • maintenir son activité et ses emplois sur place pendant 5 ans
  • construire dans l'année dans le cas de l'acqusition d'un terrain
  • installer son activité dans l'année dans le cas d'un nouveau bâtiment

Les demandes de subventions au titre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises peuvent être présentés à n'importe quelle période de l'année auprès de :
Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier
JM Morin : 06 73 24 63 84