➔ Le bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser une attestation sur l'honneur à son fournisseur d’énergie.
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➔ Le plafonnement des factures d'électricité à 280 €/MWh
Le gouvernement a négocié avec les fournisseurs d'électricité un plafonnement du prix global moyen à 280 €/MWh pour les contrats renouvelés ou souscrits au second trimestre 2022. Il s'agit d'un prix moyen du 1er janvier au 31 décembre 2023 basé sur le prix hors taxe avant application de l’amortisseur.
➔ L'amortisseur électricité
Le décret du 31 décembre 2022 institue une aide destinée à toutes les TPE et PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire. Les entreprises éligibles à l’amortisseur devront effectuer une attestation sur l’honneur auprès de leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023.
Attestation et simulateur disponibles sur : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0
➔ L'aide « GAZ ET ÉLECTRICITÉ »
Le décret du 1er juillet 2022 institue une aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité depuis mars 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Le dispositif, prolongé jusqu’à décembre 2023, a été renforcé et simplifié.
Un simulateur est disponible afin de permettre à l’entreprise d’apprécier la pertinence de déposer une demande d’aide, d’estimer le montant de l’aide envisagée et d’identifier les justificatifs qui devront venir en appui de cette demande disponible sur : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Contacts :
➔ Le numéro de téléphone national pour répondre à toutes les questions d’ordre général ou relatives aux modalités pratiques d’une demande d’aide : 0806 000 245.
➔ Le conseiller départemental de sortie de crise de la Saône-et-Loire, chargé à la DDFIP de l’accompagnement personnalisé des entreprises :
Mme Christine COMBROUZE (codefi.ccsf71@dgfip.finances.gouv.fr) / Tel : 03 85 39 65 06
➔ Pour le report du paiement des impôts : SIE de Mâcon : sie.macon@dgfip.finances.gouv.fr
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