L’assainissement industriel

Afin de bénéficier des avantages de la dotation d’intercommunalité bonifiée prévue à l’article L 5211-29 du CGCT, la Communauté de communes a décidé le 16 octobre 2006, d’acquérir l’ensemble de la compétence assainissement définie à l’article L 5214-23-1 du CGCT en complétant la compétence assainissement collectif et non collectif par la compétence assainissement industriel.
La Communauté de communes assure ainsi depuis le 1er janvier 2007 la gestion des deux stations industrielles implantées sur la commune de TRAMBLY :

La station Communautaire PALMID’OR Bourgogne

La station d’épuration « PALMID’OR » est sise au lieu-dit « Pari-gagné » sur le territoire de la commune de Trambly. Cette station, de type boues activées à aération prolongée et traitement par lits à Rhizophytes a été construite par la société MSE à DONZERE (26290). D’une capacité nominale de 6 500 EQ/H, elle a été mise en service en 2004.


La station «ex BB Plumes»

La station d’épuration « BB Plumes» est sise au lieu-dit « Pari-gagné » sur le territoire de la commune de Trambly. Cette station, de type boues activées à aération prolongée a été construite par la société France Assainissement à TANNERIES (67381). D’une capacité nominale inférieure à 5 000 EQ/H, elle été mise en service en 1999 et est arrêtée depuis 2006.

 


Conditions de raccordement des eaux non domestiques ou industrielles

Conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, la collectivité n’a pas l’obligation d’accepter le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans la mesure où ces rejets sont compatibles avec le réseau concerné et l’acceptabilité à la station d’épuration et sous réserves des conditions d’admissibilité définies par le règlement du service de l’assainissement.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité.

 

 


Les outils

Les exigences précises auxquelles doivent répondre les rejets sont définies par l’arrêté d’autorisation de déversement. Dans certains cas, lorsque le rejet est important, un document annexe définit de manière détaillée les modalités d’application techniques, juridiques et financières complémentaires aux dispositions prises par l’arrêté. Ce document s’appelle la convention spéciale de déversement.

Pour répondre aux exigences demandées, il pourra être exigé la mise en place d’un traitement préalable avant le rejet dans les égouts publics.

 

 


La démarche

L’obtention d’une autorisation de déversement se fait par demande écrite à la collectivité. Si la quantité et la nature du rejet le nécessitent, la collectivité peut alors envisager la rédaction d’un projet de convention spéciale de déversement. Dans ce cas, une concertation est ouverte entre la collectivité, l’industriel et l’exploitant du système d’assainissement collectif.











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