L’assainissement individuel ou autonome

La loi sur l’eau de 1992 actualisée par celle de 2006 fait obligation à toutes les collectivités d’assurer le contrôle des assainissements autonomes du territoire sur lequel elles ont compétence.

Les démarches relatives à l’ANC ICI

Suite à l’étude de zonage Communautaire réalisée de février 2003 à juin 2004 et à l’enquête publique réalisée en juillet 2004, la Communauté de Communes assumait en régie depuis le 1er janvier 2006 la compétence «avis sur la conformité des installations prévues lors du dépôt de permis de construire et les contrôles prévus à l’article L 2224-8 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales).

Le 7 octobre 2008, la Communauté de Communes a élargi sa compétence à l’ensemble de la compétence assainissement définie à l’article L 2224-8 du CGCT en l’étendant à la possibilité de réaliser à la demande du propriétaire l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’A.N.C. et au traitement des matières de vidange issues des installations d’A.N.C.
Parallèlement, elle a confié depuis le 1er janvier 2009 le contrôle des dossiers d’ A.N.C. au Syndicat intercommunal à vocation unique "SPANC du Clunisois". Vous trouverez sur le site de ce Syndicat toutes informations utiles pour la réalisation et l’entretien de votre installation, les contacts, le règlement du service, etc...
(ici lien vers
spancduclunisois.fr)

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) 

Des visites de "Diagnostics ANC" sont en cours depuis 2006. La Communauté de Communes a contrôlé près de 500 installations d’Assainissement Non Collectif sur le territoire, dans le cadre de la compétence réglementaire  transférée par les communes membres suite à la loi sur l’eau (2006-1772 article 54-I).


Vidanges des fosses

 
Le service de vidange des fosses proposé par la Communauté de Communes est repris par le SPANC du Clunisois depuis septembre 2012.
Bon de commande à télécharger ICI


Mise aux normes des Installations d’ANC
 Votre installation d’Assainissement Non Collectif a été contrôlée par le SPANC.
L’ancienneté ou la défaillance de certains systèmes nécessite une mise aux normes (Loi GRENELLE II du 12 juillet 2010).


Vous souhaitez procéder rapidement aux travaux de réhabilitation prescrits.

Les communes (ou leur groupement) peuvent, à la demande du propriétaire assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif.

La Communauté de communes vous propose de vous inscrire au Programme de réhabilitation basé sur le volontariat bénéficiant pour les installations prioritaires non conformes, d’une subvention de l’Agence de l’Eau RMC ;
 

La Communauté de Communes apporte une aide financière de 10% du montant des travaux plafonné à 10 000 € TTC, complémentaire à celle de l’Agence de l’Eau RMC de 3 000 €.

La Convention actuelle avec l’Agence de l’Eau RMC se termine prochainement et son renouvellement a été sollicité.

Dans l’attente de l’accord de l’Agence de l’Eau RMC, le Programme de réhabilitation des ANC est traité par le SPANC du Clunisois pour les communes de l’ex CCMC.

Téléchargez :
> la procédure R°
- ICI

> le dossier de demande de subvention : ANNEXE 1 +  Annexe 2

> la liste des entreprises  ICI




 









Bourgvilain
Brandon
La Chapelle du Mont de France
Clermain
Germolles S/Grosne
Dompierre
Matour
Montmelard
Montagny-sur-Grosne
Pierreclos
Saint Léger Sous la Bussière
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint Point
Serrières
Tramayes
Trambly
Trivy
Vérosvres


Office du tourisme

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Fusion des Communautés de Communes de Matour et sa région et du Mâconnais Charolais au 1er janvier 2017

Réhabilitation thermique de la MARPA - les travaux ont commencé ICI

Modification du Zonage d’Assainissement de la commune de Serrières - enquête publique terminée ICI

PLUi de l’ex CC du Mâconnais Charolais en cours ICI
PLUiH de l’ex CC de Matour et sa Région, approuvé par le Conseil communautaire le 7 juillet 2016 ICI.

HABITER MIEUX : bénéficiez d’aide dans le cadre du Contrat Local signé par la Communauté de communes avec l’Etat. ICI

Réhabilitation de votre installation d’ A.N.C. La Communauté de communes arrive en fin de convention actuelle avec l’Agence de l’Eau RMC et a sollicité son renouvellement. ICI

TRANSPORT A LA DEMANDE, le service reprend avec des conditions différentes en octobre : en savoir plus


Prochain conseil communautaire jeudi 23 novembre 2
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