L’assainissement individuel ou autonome

La loi sur l’eau de 1992 actualisée par celle de 2006 fait obligation à toutes les collectivités d’assurer le contrôle des assainissements autonomes du territoire sur lequel elles ont compétence.

Les démarches relatives à l’ANC ICI

Suite à l’étude de zonage Communautaire réalisée de février 2003 à juin 2004 et à l’enquête publique réalisée en juillet 2004, la Communauté de Communes assumait en régie depuis le 1er janvier 2006 la compétence «avis sur la conformité des installations prévues lors du dépôt de permis de construire et les contrôles prévus à l’article L 2224-8 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales).

Le 7 octobre 2008, la Communauté de Communes a élargi sa compétence à l’ensemble de la compétence assainissement définie à l’article L 2224-8 du CGCT en l’étendant à la possibilité de réaliser à la demande du propriétaire l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’A.N.C. et au traitement des matières de vidange issues des installations d’A.N.C.
Parallèlement, elle a confié depuis le 1er janvier 2009 le contrôle des dossiers d’ A.N.C. au Syndicat intercommunal à vocation unique "SPANC du Clunisois". Vous trouverez sur le site de ce Syndicat toutes informations utiles pour la réalisation et l’entretien de votre installation, les contacts, le règlement du service, etc...
(ici lien vers
spancduclunisois.fr)

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) 

Des visites de "Diagnostics ANC" sont en cours depuis 2006. La Communauté de Communes a contrôlé près de 500 installations d’Assainissement Non Collectif sur le territoire, dans le cadre de la compétence réglementaire  transférée par les 11 communes membres suite à la loi sur l’eau (2006-1772 article 54-I).


Vidanges des fosses

 
Le service de vidange des fosses proposé par la Communauté de Communes est repris par le SPANC du Clunisois depuis septembre 2012.

Mise aux normes des Installations d’ANC
 Votre installation d’Assainissement Non Collectif a été contrôlée par le SPANC.
L’ancienneté ou la défaillance de certains systèmes nécessite une mise aux normes (Loi GRENELLE II du 12 juillet 2010).


Vous souhaitez procéder rapidement aux travaux de réhabilitation prescrits.

Les communes (ou leur groupement) peuvent, à la demande du propriétaire assurer l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif.

La Communauté de Communes de Matour et sa Région vous propose de vous inscrire au Programme de réhabilitation basé sur le volontariat bénéficiant pour les installations prioritaires, d’une subvention de l’Agence de l’Eau RMC ;
 

La Communauté de Communes de Matour et sa Région apporte une aide financière de 10% du montant des travaux plafonné à 10 000 € TTC, complémentaire à celle de l’Agence de l’Eau RMC de 3 000 €.

Téléchargez :
> la procédure R°
- ICI

> le dossier de demande de subvention :

ANNEXE 1 +  Annexe 2

> la liste des entreprises  ICI




 









Brandon
La chapelle du Mont de France
Clermain
Dompierre
Matour
Montmelard
Montagny-sur-Grosne
Saint-Pierre-le-Vieux
Trambly
Trivy
Vérosvres

Office du tourisme

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Actualités

Fusion des Communautés de Communes de Matour et sa région et du Mâconnais Charolais au 1er janvier 2017

PLUi de la CC du Mâconnais Charolais en cours ICI

Consultez le PLUiH de la CCMR, approuvé par le Conseil communautaire le 7 juillet dernier ICI.

Elections présidentielles - Dimanche 23 avril et 7 mai 2017 - Votez c’est un droit.

HABITER MIEUX : bénéficiez d’aide dans le cadre du Contrat Local signé par la Communauté de communes avec l’Etat. ICI

Réhabiliter votre installation           d’ A.N.C. La Communauté de communes apporte une aide complémentaire à celle de l’Agence de l’Eau RMC : en savoir plus


DECHETTERIE TRAMBLY fermée pour réhabilitation du lundi 10 avril au 1er juillet 2017 ICI


T
RANSPORT A LA DEMANDE, le service est suspendu le 1er avril 2017 : en savoir plus



Prochain conseil communautaire jeudi 18 mai  2
017
à 20h à la salle communale de Clermain

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